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Conditions Générales de Vente

1- CLAUSE GENERALE

Nos marchandises sont soumises à l'acceptation par le client de nos conditions générales de vente, sauf dérogation écrite de notre part. Ces conditions l'emportant sur les documents et la correspondance du client.

 

2 - CLAUSE DE PAIEMENT

Toute offre de prix n'est valable que pour la durée indiquée sur chaque tarif.

Nos factures sont payables aux conditions indiquées lors de la prise de commande et précisées au bas du verso de ce document.

 

Nos prix s'entendent en €uros hors taxes. La TVA applicable sur nos produits est de 20%.

Pour toute commande inférieure à 390 € HT, des frais de colisage et port de 13 € HT sont facturés pour les envois en France métropolitaine.

 

3 - CLAUSE D'EXPEDITION

Les délais de livraison prévus sont respectés dans la mesure du possible ; nous ne sommes tenus à aucune responsabilité en cas de retard ou de non-exécution pour raisons techniques ou cas de force majeure.

 

4 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nos marchandises demeurent notre propriété, avec faculté de retour à notre demande sur frais de l'acheteur jusqu'au paiement intégral du prix, ou en cas de non-observation des conditions de paiement. En cas de non-paiement, notre société pourra résilier la vente de plein droit par simple mise en demeure recommandée adressée à l'acheteur.

La société MEDICAL INSTRUMENTS CORPORATION FRANCE et son transporteur sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les marchandises pour enlever celles-ci.

 

5 - CLAUSE FINANCIERE

Aucune prorogation de l'échéance n'est acceptée sans accord préalable ; tout report sollicité à temps et accepté par nous rend obligatoire l'acceptation d'une traite correspondant au Principal augmenté de 30 € ( en remboursement partiel de nos frais de timbre, de confection d'effet, de commissions bancaires ), et des intérêts de retard calculés au taux de 1,5% par mois de prorogation.

 

6 - CLAUSE DE RECLAMATION

Toute réclamation doit parvenir à notre société dans les 7 jours de réception de la marchandise, par lettre recommandée.

Passé ce délai, les produits sont définitivement acceptés.

 

7 - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations relatives à nos ventes seront soumises de plein droit aux tribunaux de Lyon.